Les lois Santé
De la loi Kouchner du 4 mars 2022 à la loi Rist du 19 mai 2023 retrouvez toutes les lois Santé qui ont successivement défini les droits des malades, instauré le tiers payant généralisé, supprimé le Numerus clausus, développé la pratique avancée, permis l’accès direct à certaines professions paramédicales ou encore instauré le principe de la responsabilité collective de la permanence des soins.
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Cette loi dite « Loi Kouchner » a établi le principe juridique du droit des malades. Elle a également créé le principe de l’indemnisation de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale et a créé l’ONIAM
Loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale
Cette loi a limité les effets de la loi précédente et notamment la garantie des assureurs dans le temps, après que les syndicats représentatifs des professionnels libéraux, avec une action très importante du SNARF, aient alerté sur le désengagement des assureurs.
Loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Cette loi fixe des objectifs de santé publique (les plans) et crée le Haut conseil de la Santé publique.
Cette loi a créé les Agences régionales de Santé (ARS), favorisé les maisons médicales pour limiter le recours excessif aux urgences, et créé les protocoles de coopérations entre professionnels libéraux à titre dérogatoire.
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé
Cette loi a instauré le Tiers payant généralisé, elle a contribué à améliorer le droit des malade notamment avec l’amélioration de l’information et l’accès au dossier médical, un volet est également consacré à l’extension des compétences pour certaines profession, la mise en place de la pratique avancée des paramédicaux, du nouveau DPC et du nouveau DMP. Elle permet aussi les actions de groupe.
Loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé
Cette loi a supprimé le numerus clausus. Elle a aussi défini un projet territorial de santé avec notamment la création des CPTS. Elle a également introduit le télésoin (télésurveillance et téléconsultation).
Loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
La loi reprend les conclusions du Ségur de la santé, hors aspect financier. Elle cherche à promouvoir le déploiement des protocoles de coopération et l’exercice en pratique avancée des professions paramédicales. Elle a pour but également de simplifier la gouvernance des hôpitaux et les démarches des personnes en situation de handicap
La « loi Rist » permet l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes. La loi introduit également un principe de responsabilité collective des professionnels de santé à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville.
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