Informations fiscales septembre 2025

Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes via holding : pas de remise en cause du régime général

Un arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la Cour de cassation a suscité de fortes inquiétudes chez de nombreux professionnels libéraux. Il concernait un praticien exerçant au sein d’une SELARL, détenue majoritairement par une société holding (SPFPL), elle-même contrôlée par le praticien et son épouse. Bien que les dividendes aient été versés à la holding — et non perçus personnellement —, la Cour a validé leur intégration dans l’assiette des cotisations sociales du professionnel. Cette décision a semblé contredire la règle posée à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, selon laquelle seuls les revenus perçus par la personne physique sont concernés.

Saisi par un parlementaire, le Gouvernement a répondu officiellement le 21 août 2025. Il confirme que cette décision ne constitue pas un revirement de jurisprudence ni un arrêt de principe. Il s’agit d’un cas très particulier où la structure mise en place (SELARL + SPFPL détenue à 100 % par le praticien et son épouse) semblait uniquement destinée à contourner les règles d’assujettissement. L’administration rappelle que la législation actuelle, y compris la réforme de l’assiette sociale de la LFSS 2024, n’a pas modifié les règles applicables aux dividendes versés à des sociétés holdings soumises à l’IS.

Le Gouvernement précise également que cette position a été transmise aux organismes de recouvrement. Les professionnels peuvent donc être rassurés : les dividendes non perçus personnellement, mais simplement logés dans une holding soumise à l’IS, ne sont pas automatiquement soumis à cotisations sociales, sauf montage abusif avéré. Aucun changement général de doctrine n’est prévu.

Retraite progressive dès 60 ans : une nouvelle ère pour la fin de carrière

Un tournant majeur a été acté avec la publication des décrets n° 2025-680 et n° 2025-681 au Journal officiel du 23 juillet 2025. À compter du 1er septembre 2025, l’âge minimal pour bénéficier de la retraite progressive est abaissé de 62 à 60 ans. Cette évolution concerne à la fois les salariés du secteur privé, les contractuels de la fonction publique, les fonctionnaires affiliés à la CNRACL ainsi que certains régimes spéciaux.

La retraite progressive permet à un salarié ou un agent public de réduire son activité tout en percevant une partie de sa pension. Ce dispositif est désormais accessible dès 60 ans, à condition de justifier de 150 trimestres validés et d’exercer une activité à temps partiel comprise entre 40 % et 80 % d’un temps plein. L’accord préalable de l’employeur reste nécessaire, notamment dans le secteur public où il peut être refusé pour raison de service, avec obligation de justification écrite.

Cette réforme s’inscrit dans le prolongement de l’accord interprofessionnel de novembre 2024, signé par plusieurs partenaires sociaux, et vise à offrir une transition plus souple vers la retraite. Elle répond également à un double objectif : favoriser l’employabilité des seniors et mieux aménager la fin de carrière, à l’heure où l’âge légal de départ a été repoussé à 64 ans.

Par Sandrine SAILLANT, VYP Finance