À propos de la « redevance »
Une clinique est en droit de facturer au médecin anesthésiste réanimateur les prestations et services qu’elle lui fournit personnellement et qui ne lui sont rémunérés par ailleurs, que ce soit par les Caisses de sécurité sociale ou le patient lui-même.
C’est ce qui est appelé communément la « redevance » bien que ce terme faisant penser à une taxe parafiscale sur le travail soit inapproprié.
Les prestations et services normalement facturables au médecin anesthésiste réanimateur exerçant à la Clinique sont le recouvrement et la gestion des honoraires, toutes les prestations et services relatifs à son activité de consultations dans la mesure où, en général, son Cabinet y est implanté.
En résumé, le médecin doit payer à la Clinique ce qu’il aurait dû normalement payer s’il avait son Cabinet en dehors de celle-ci.
La redevance peut être fixée, par commodité de gestion comptable, en pourcentage ou d’une manière forfaitaire mais elle doit toujours faire l’objet normalement d’une révision annuelle en fonction du coût réel et moyen justifié des prestations et services et censé rémunérer la redevance. En effet, toute redevance qui ne correspond pas au coût réel moyen et justifiée des prestations et services fournis et qui serait excessive constituerait un partage d’honoraires illicite prohibé par la loi, une dichotomie.
Il est extrêmement difficile pour un médecin anesthésiste réanimateur s’installant en Clinique de rediscuter les modalités de facturation de la redevance et qu’il lui appartient de vérifier que celles-ci sont identiques à celles de ses collègues.
Ce qu’il faut savoir, c’est que la redevance fixée en pourcentage dans un contrat constitue une des seules dispositions contractuelles éventuellement révisable par la suite s’il se révèle que la clinique n’est pas en mesure de justifier un coût réel des prestations et services fournis et que la redevance facturée dissimule en réalité un partage d’honoraires illicite.
Tout contentieux éventuel concernant la redevance doit être préparé et mené par l’ensemble des médecins de la spécialité et non pas de façon individuelle. La jurisprudence et les textes sont maintenant parfaitement établis en cette matière.
Maître Philip Cohen, cabinet AUBER
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