Flash fiscalité

Compte courant d’associé : de quoi s’agit-il ?

Pour faire face à ses besoins de trésorerie, une société peut utiliser différents procédés : recourir à une augmentation de capital, emprunter auprès d’un établissement de crédit ou encore organiser des avances en compte courant (appelé aussi apports en compte courant).

L’associé ou le dirigeant laisse à la disposition de la société une somme d’argent soit en versant des fonds soit en renonçant temporairement à recevoir certaines sommes. Le compte courant d’associé s’analyse en un prêt qui donne à l’associé ou au dirigeant prêteur la qualité de créancier social. Si l’associé est une personne physique, il n’est pas obligé de percevoir des intérêts et peut librement y renoncer.

De 2011 à 2021, les taux d’intérêts étaient tellement faibles du fait des politiques monétaires des banques centrales que la rémunération des comptes courants d’associé n’était pas un sujet. Après le boom inflationniste post-covid de 2021, les taux d’intérêts ont été relevés courant 2022 et la rémunération des comptes courants d’associé a commencé à devenir une option pour les clôtures de bilan à partir de 1^ertrimestre 2023.

Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant (c’est-à-dire un contrat) conclu entre la société et l’associé.

L’associé ou le dirigeant minoritaire ne peut pas fixer lui-même le taux auquel les sommes vont produire des intérêts.

Pour les SARL ou SELARL, la décision se formalise à postériori, généralement lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes annuels. Pour les SAS, il faut vérifier dans les statuts, si rien n’est prévu, réunir une assemblée générale. Pour les SA, une AG est nécessaire préalablement à la convention.

Attention également à ce que le taux ne soit pas excessif, cela pourrait en effet être considéré comme une faute de gestion.

À noter

Il n’y a pas de compte courant d’associé dans une entreprise individuelle.

Quelle est la rémunération du compte courant d’associé ?

Le compte courant d’associé étant un prêt consenti à la société par un associé, il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d’intérêts à cet associé. Le capital de la société doit être entièrement libéré.

Les intérêts versés aux associés constituent des charges financières qui sont déductibles du résultat fiscal de la société.

Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d’intérêts déductibles, également appelé « taux de référence » (la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour les prêts à taux variables aux entreprises d’une durée supérieure à 2 ans). Son montant varie en fonction de la date de clôture de l’exercice de la société.

Lorsque le taux d’intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l’associé n’est pas déductible du bénéfice imposable.

Exemple :

Un associé accorde à la société une avance en compte courant en moyenne sur l’année 2024 de 60 000 €. Le taux d’intérêts est fixé à 5 %.

La société clôture son exercice le 31 décembre 2024, le taux de référence est donc de 5,75 % (voir tableau ci-dessus).

Le taux de 5% étant bien inférieur au taux de référence, l’associé a droit à 3000 € d’intérêts (5 % de 60 000 €) et les 3000 € vont passer en charge sur la société. Si le résultat est fiscalisé à une tranche d’impôt sur les sociétés de 25 %, l’économie réalisée sera de 1,25% (25 % de 5%).

Comptablement, les 3000 € seront soit provisionnés en intérêts courus au 31/12/2024 et affectés en compte courant d’associé par une écriture comptable en 2025, soit directement payés à l’associé ou affectés en compte courant d’associé le 31/12/2024.

Fiscalement, si les intérêts ne sont pas payés par virement bancaire sur le compte personnel de l’associé ou affectés en comptes courants d’associés en 2025, la Flat Tax sera télédéclarée (formulaire 2777) et payée dans le mois qui suit l’inscription des intérêts en 2025 (à un taux potentiellement supérieur au taux 2024) et l’imprimé fiscal unique 2561 (IFU) sera établi en février 2026.

En cas de paiement par virement sur le compte de l’associé ou d’inscription des intérêts dès le 31/12/2024, la fiscalité est déclenchée et la Flat Tax devra être réglée au plus tard le 15/01/2025 en figeant le taux à 12,8% + Prélèvements sociaux de 17,2% (déclaration 2777). C’est la société qui fait l’avance de la Flat Tax. Il conviendra d’émettre un IFU au plus tard le 15 février 2025.

Dans notre exemple, la performance personnelle nette sera de 3,5% (après déduction de la Flat Tax de 30% sur le taux de 5% dépensé par l’entreprise). Si nous rajoutons l’économie de 1,25% d’IS, cela donne une performance nette de 4,75% soit un coût fiscal de 5% (30% de Flat Tax -25% d’IS)

La performance nette reste à 4,25% soit un coût fiscal de 15% (30% de Flat Tax – 15% en cas d’IS au taux réduit).

En conclusion, Il s’agit d’une véritable opportunité d’optimisation de sortie de cash de la société, notamment pour les associés ayant des comptes courants d’associés pléthoriques (sous réserve qu’ils ne soient pas disproportionnés par rapport aux besoins de l’entreprise). Si votre trésorerie personnelle le permet, ne retirez pas vos comptes courants, surtout pour abonder un livret A dont le rendement va baisser autour de 2,5% au 1^er février 2025 !

Par Yvan VIALLON,

Dirigeant Fondateur de VYP FINANCE