Communiqué revalorisation du montant de l’indemnité de garde en réanimation libérale
Le Syndicat national des anesthésistes-réanimateurs de France (SNARF), le Syndicat des anesthésistes libéraux (AAL) et l’Association des réanimateurs du secteur privé (ARDSP) souhaitent exprimer leur surprise au rendu de la décision du Conseil d’État n°491489 du 12 décembre 2024 rejetant la requête de l’ARDSP de revaloriser le montant de l’indemnité forfaitaire pour une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié versée aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé ou, à tout le moins, aux médecins réanimateurs libéraux participant à cette mission.
La demande de l’ARDSP est et restera d’obtenir une revalorisation financière de la Permanence des soins en établissements de santé (PDSES) dont le montant n’a pas évolué depuis 2012, date de sa mise en place, contrairement aux revalorisations successives qui sont intervenues de façon répétée dans le secteur hospitalier public.
Cette requête de l’ARDSP auprès du Conseil d’État était motivée par des années d’atermoiements et de promesses non tenues sur le sujet de la revalorisation de la PDSES de la part de la Direction générale de l’organisation des soins (DGOS) et du ministère de la Santé et de l’Accès aux soins.
Cette ultime déclinaison d’un « deux poids, deux mesures » est pour nous la preuve de la persistance d’une vision partiale bâtie sur une méconnaissance des modes de rémunération de l’exercice de la réanimation libérale, alors que lors de la récente pandémie COVID19, les praticiens exerçant dans les réanimations des établissements privés ont œuvré et participé au service public hospitalier sans hésitations.
L’organisation de nos réanimations privées obéit aux mêmes contraintes réglementaires que dans le public, y compris sur le sujet de la PDSES. Pour un travail et une pénibilité identique, on reconnaît donc le principe d’un traitement inégal, en dépit d’une recommandation de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publiée en juin 2023 sur ce sujet précis.
Nous demandons que cesse l’incohérence de décisions contradictoires qui sollicitent l’implication des réanimations privées dans le maillage territorial d’un côté, tout en nous refusant d’être considérés sur un pied d’égalité de l’autre.
Dr Etienne FOURQUET, Président du SNARF
Dr Julien CABATON, Secrétaire général du SNARF
Dr Loïc KERDILES, Président de l’AAL
Dr Lionel LIRON, Président de l’ARDSP