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Cotation des APC : notre position confirmée

publié le 02-12-2019

Nous vous avions annoncé que le problème de la cotation en établissement était réglé. Effectivement nous avions reçu l’assurance lors des différentes négociations avec les caisses que la cotation des APC* pour les anesthésistes relevaient des mêmes conditions que l’ancienne cotation C2. Cela devait être validé par la publication d’un texte confirmant cette possibilité.  

La plupart des CPAM de France, ne s’opposaient plus à cette cotation. Il y avait cependant une ou deux exceptions et certains d’entre vous avaient leurs cotations APC en établissement de santé bloquées par quelques responsables de caisse zélés et obtus.

Un texte confirmant notre position est enfin paru au journal officiel du 29 novembre 2019, il est donc opposable aux quelques responsables de caisses récalcitrants. Vous trouverez ci-dessous le lien vous permettant de trouver la décision du 3 octobre 2019 confirmant la position que nous avons défendue.

Décision du 3 octobre 2019 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie parue au journal officiel du 29 novembre 2019

Si les quelques caisses en conflit avec notre spécialité continuaient à bloquer cotations nous vous demandons de nous le signaler afin de vous aider à engager les procédures nécessaires.

Restant à votre service

Le SNARF, le Syndicat des médecins libéraux qui vous informe et vous défend.

APC* : Avis ponctuel de consultant des anesthésistes. Par dérogation à l'article 22 des dispositions générales de la NGAP, et dans le cadre du parcours de soins coordonnés défini dans le titre 2 de la convention médicale, la consultation pré-anesthésique définie aux articles D. 6124-91 et D. 6124-92 du code de la santé publique peut donner lieu à une cotation APC pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologists (classification ASA). Cet avis ponctuel de consultant donne lieu à un compte rendu écrit destiné au médecin anesthésiste qui pratiquera l'anesthésie opératoire, à l'opérateur ainsi qu'au médecin traitant. Le dossier d'anesthésie comporte les éléments médicaux ayant conduit à l'évaluation du score ASA du patient.

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