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publié le 29-05-2019

Pour faciliter l'exercice multisite, le Décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles modifie l'article 85 du code de déontologie concernant les cabinets secondaires.

Le principe est d'alléger la procédure en passant d'un régime d'autorisation à un simple régime "déclaratif" avec droit d'opposition.

Désormais, il suffira au praticien d'adresser une simple déclaration au conseil départemental ordinal du lieu de l'activité envisagée. L'Ordre ne peut s'y opposer que pour des motifs tirés d'une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et contuinité des soins". L'instance ordinale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour faire connaître son opposition par une décision motivée.

Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national. Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux, précise le décret.

   

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