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Articles juridiques
  • SSPI : Pas de fatalité à une responsabilité partagée !
    publié le 18-06-2020

    Il est acquis qu’une fois transféré en SSPI, le patient est sous la surveillance immédiate de l’IADE ou de l’infirmière spécialement formée à cette surveillance, sous la responsabilité médicale d’un médecin anesthésiste réanimateur à proximité et pouvant intervenir dans les plus brefs délais. 

    Qui est responsable en cas de défaut de surveillance en SSPI : l’infirmier de SSPI, le médecin anesthésiste, les deux ?

    Deux cas exposés ci-après, riches d’enseignements, ont donné lieu à des arrêts de Cours d’Appel confirmés par la Cour de Cassation (Cour d’Appel de DOUAI, 23 mai 2013 11/05434 ; Cour d’Appel de DOUAI, 4 avril 2019 19/199).

  • COVID-19 Vous avez dit droit de retrait ?
    publié le 28-03-2020

    Quelques médecins libéraux se posent la question d’un éventuel droit de retrait…

    Il convient en premier lieu de rappeler que la notion de droit de retrait, prévue par le Code du Travail et le Code de la Santé Publique concerne spécifiquement les salariés et les agents publics, et non les médecins libéraux (n’étant pas soumis aux dispositions du Code du travail).

  • Visite pré-anesthésique - SSPI : portée et limites du décret du 20 octobre 2018 modifiant le décret du 5 décembre 1994
    publié le 16-04-2019

    Le 29 octobre 2018 était publié un décret n° 2018-934, modifiant le décret du 5 décembre 1994, en ce qui concerne la visite pré anesthésique et la surveillance post-interventionnelle

  • Cour de Cassation, surveillance anesthésique, savoir de quoi on parle
    publié le 10-04-2019

    Un arrêt rendu le 15 janvier 2019 a remis à la Une de l’actualité anesthésique les questions relatives à la surveillance continue de l’anesthésie, à la présence du médecin anesthésiste en salle d’opération et ses possibilités de déléguer celle-ci à un IADE et à personne d’autre.

  • Alerte sur le recrutement d'IADE par le recours à une entreprise de travail temporaire étrangère
    publié le 29-11-2018

    Dans le cadre de la lutte contre les fraudes au détachement transnational de travailleurs et le travail illégal, il a été demandé au SNARF de rappeler aux médecins anesthésistes-réanimateurs employeurs leurs obligations. Le non respect de ces prescriptions engage votre responsabilité financière et pénale en cas de manquement de la société à laquelle vous avez recours. N'hésitez pas à vous rapprocher du SNARF si vous avez été victimes des agissements de telles sociétés et pour que nous puissions vous conseiller sur l'attitude à adopter et les démarches à entreprendre. Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

  • Politique de confidentialité des données personnelles (RGPD)
    publié le 25-05-2018

    Le SNARF a mis à jour sa politique de confidentialité des données personnelles conformément au RGPD, la nouvelle réglementation européenne encadrant le traitement des données à caractère personnel.

    Retrouvez toutes les règles à respecter pour les médecins ici

  • Les défis de l'ambulatoire
    publié le 09-03-2018

    Si les dispositions du Code de la Santé Publique maintiennent la définition de la chirurgie ambulatoire comme structures de soins alternatives à l’hospitalisation, le recours à l’ambulatoire est de plus en plus encouragé par les pouvoirs publics pour des raisons médicales et économiques.

  • TVA sur les actes esthétiques
    publié le 08-12-2017

    L’application de la TVA aux actes d’anesthésie-réanimation liés à des actes de médecine ou de chirurgie esthétique est régie par le rescrit n° 2012/25 du 10 avril 2012 et son complément en date du 4 février 2015 qui est venu préciser la doctrine fiscale sur cette question.

  • Le guide du remplacement
    publié le 25-09-2017

    Premier "guide" d'une série à venir, ce "guide du remplacement" vous propose de répondre aux questions que vous vous posez pour pouvoir effectuer un remplacement dans de bonnes conditions légales. Le télécharger ici

  • Consentement du titulaire de l'autorité parentale ou responsable légal
    publié le 08-09-2016

    Qui doit signer l'autorisation d'opérer pour les enfants mineurs ou les majeurs protégés? Faut-il une ou deux signatures des parents ? Ce document rédigé à la demande du SNARF par les avocats du cabinet Auber apporte une réponse.

    Document de consentement à télécharger ici

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