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TVA sur les actes esthétiques

publié le 15-10-2012

Les actes d’anesthésie ne sont pas concernés par l’assujettissement à la TVA, telle est la position du SNARF

A propos de la TVA en esthétique

Après analyse juridique approfondie, par Maître Cohen avocat du SNARF, il apparaît :

-  que le rescrit du 27 septembre 2012 relatif à l’assujettissement à la TVA ne concerne que les actes de médecine et de chirurgie esthétique qui ne poursuivent pas une finalité thérapeutique et ne sont donc pas pris en charge pour cette raison par la sécurité sociale.

-  de ce fait, il est à priori possible de considérer que les actes d’anesthésie, en ce qu’ils poursuivent, comme thérapeutique d’accompagnement, une finalité propre de lutte contre la douleur et de préservation de la santé et de la sécurité du patient opéré, ne sont donc pas concernés par l’assujettissement à la TVA. Telle est en l’état la position que le SNARF considère légitime d’adopter par les anesthésistes réanimateurs.

Le syndicat et ses avocats sont naturellement à votre disposition pour toutes précisions et difficultés éventuelles.

Docteur Michel Lévy

Président du SNARF


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