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Ne pas confondre permanence des soins et continuité des soins !!!

publié le 01-10-2012

A la suite de l’agitation médiatique de certains obstétriciens, faisant une erreur d’interprétation, donnant ainsi des idées à certaines ARS, s’est entretenue la confusion entre la permanence des soins en établissement de santé (PDES-ES) et la continuité des soins en obstétrique.

Ainsi, si un patient qui rentre en établissement de santé dans le cadre de la PDES-ES ne peut se voir appliquer que des tarifs opposables secteur 1 sans dépassements d’honoraires, et ce d’autant que dans ces circonstances ni l’information ni le consentement préalable du patient sur un éventuel dépassement d’honoraires n’a pu être préalablement effectuée et recueilli comme le prévoient les dispositions légales et réglementaires en la matière.

 

En revanche, la parturiente, qui se présente dans un établissement dans le cadre programmé, et en tout cas prévisible du suivi de sa grossesse au sein de celui-ci n’y entre pas au titre de la PDES-ES, si tant est que l’établissement en assume une, mais au titre de la continuité des soins.

Dans ce cadre là, si l’information et le consentement ont bien été respectés préalablement, rien ne s’oppose au complément d’honoraires qui avait été convenu.

La PDES-ES, et la rémunération de la garde qui y est associée, doit être distinguée des majorations de garde ou d’astreinte prévues en maternité par d’autres dispositions et qui s’appliquent à l’occasion du premier accouchement (le MA).

Il faut veiller à ce qu’il n’y ait pas de confusions entre la rémunération au titre de la PDES-ES et la rémunération de la majoration d’astreinte, notamment par l’intégration illégitime des majorations d’astreinte payées par les CPAM dans la PDES-ES qui elle dépend du budget spécifique PDES-ES payé par l’ARS.

 Le SNARF et son Conseil, Philip COHEN et le Cabinet AUBER, sont à votre entière disposition pour toutes difficultés éventuelles à ce propos.

 

 

 

 


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