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Alerte sur le recrutement d'IADE par le recours à une entreprise de travail temporaire étrangère

publié le 29-11-2018

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes au détachement transnational de travailleurs et le travail illégal, il a été demandé au SNARF de rappeler aux médecins anesthésistes-réanimateurs employeurs leurs obligations. Le non respect de ces prescriptions engage votre responsabilité financière et pénale en cas de manquement de la société à laquelle vous avez recours. N'hésitez pas à vous rapprocher du SNARF si vous avez été victimes des agissements de telles sociétés et pour que nous puissions vous conseiller sur l'attitude à adopter et les démarches à entreprendre. Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Ces dispositions sont ci-dessous rappelées :

1/ Recours à une entreprise étrangère : obligation de vigilance dans le cadre dela prestation de service internationale (amende de 2000 € par salarié détachés àl’encontre de l’utilisateur)

Il appartient à la société étrangère qui détache des travailleurs sur le territoirenational d’accomplir des formalités déclaratives préalables, y compris si ces travailleurs sont de nationalité française. La formalité déclarative à l’Inspection du travail et la désignation d’un représentant en France sont imposées par les dispositions de l’article L. 1262-2-1,I et II du code du travail. Le manquement à ces obligations rend passible la société étrangère d’une amende administrative, d’un montant de 2.000 euros au plus, par manquement constaté, et par travailleur concerné (4.000 euros en cas de réitération dans un délai de un an àcompter du jour de la notification de la première amende) et ce, conformémentaux articles L. 1264-1 et suivants du code du travail.

En qualité de donneur d’ordre (utilisateur), les obligations dites « de vigilance »sont précisées par les articles R. 1263-12 et suivants du code du travail. Le donneur d’ordre doit demander au prestataire, avant le début d’un détachement d’un ou de plusieurs salariés :

- Une copie de la déclaration de détachement ;

- Une copie du document désignant le représentant de l’entreprise en France.

A défaut de s’être fait remettre par le prestataire avec lequel il a contracté directement une copie de sa déclaration, le donneur d’ordre est tenu d’en effectuer une par lui-même dans les 48 heures suivant le début du détachement, par le biais d’une déclaration subsidiaire. La méconnaissance par le donneur d’ordre de son obligation de vérification est passible d’une amende administrative, dans les mêmes conditions que celles précitées, lorsque l’employeur n’a pas lui-même rempli au moins l’une des obligations lui incombant (déclaration préalable et désignation d’un représentant).

En outre, le défaut de déclaration de détachement (à la fois par l’employeur et parle donneur d’ordre) peut être un motif de suspension de la prestation internationale de services pour une durée pouvant atteindre un mois, sur le fondement desdispositions de l’article L. 1263-4-1 du code du travail.

2/ Recours à un prestataire extérieur : obligation de vigilance relative à la lutte contre le travail illégal (solidarité financière engagée de l’utilisateur)

Quelle que soit la nationalité de l’entreprise avec laquelle un praticien contracte, il lui appartient, conformément à l’article L. 8222-1 du code du travail, de demander, pour tout contrat d’un montant supérieur à 5.000 € hors taxes, les documents visés à l’article D. 8222-7 du même code et ce, selon une périodicité de six mois. Il s’agit, en l’espèce, des documents suivants :

- Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel enFrance ;

- Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays dedomiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'articleL. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, il doit s'assurer del'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;

- Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou undocument équivalent certifiant cette inscription ; ou un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel. À défaut, et en application de l’article L. 8222-2 du code du travail, le praticien peut être tenu solidairement au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par son prestataire au Trésor ou aux organismes de protection sociale, le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié, au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10 (DPAE) et L. 3243-2 (délivrance de bulletins de paie) du code du travail. En outre, l’utilisateur peut être poursuivi pour recours sciemment à du travail dissimulé s’il a contribué à l’installation et au développement de la fraude, voire comme co-auteur de l’infraction, délit passible de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende.

3) Sur le paiement de la TVA (entreprise étrangère et utilisateur). S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le principe est, qu'entre assujettis, le lieu de taxation des prestations de services est celui du client direct. Si le client est établi dans un État de l'Union européenne et le prestataire dans un autre, le client doit auto-liquider la TVA sur sa déclaration de TVA. Le prestataire doit, lui, établir une facture sans TVA et déposer une « déclaration européenne de services » mentionnant les services pour lesquels le client a auto-liquidé la TVA. Le client doit payer la TVA française aux services fiscaux français par le biais de l’auto-liquidation. Il doit déclarer le montant hors taxe de l’opération sur ses déclarations de TVA. La TVA française ainsi acquittée peut ensuite être déduite par le client dans les conditions habituelles. Le défaut d’auto-liquidation est sanctionné par une amende égale à 5% dumontant de la TVA qui n’a pas été correctement auto liquidée.

4/ Travailleurs temporaires et registre unique du personnel. Il est rappelé les dispositions de l’article D.1221-23 du Code du Travail prévoyant les modalités d’inscription des salariés temporaires dans le registre unique dupersonnel. Cette prescription n’obère pas la possibilité de tenir ledit registre sur support informatique.

Voir aussi : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32160




 

 

 

   

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