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Contrat médecin-clinique : ce qu'il faut savoir

publié le 08-09-2014

En vertu des dispositions du Code de la santé publique et du Code de déontologie, il doit être obligatoirement établi un contrat écrit entre une clinique et un médecin y exerçant régulièrement. 

 

Ce contrat et tous ses avenants doivent être obligatoirement communiqués au Conseil départemental de l'ordre dont le médecin relève afin qu'il puisse exercer son contrôle au plan déontologique (respect de l'indépendance du médecin, interdiction des « clauses de rentabilité », respect du secret  professionnel, etc.).

Le contrat d'exercice doit aboutir à un équilibre entre les droits et devoirs de chaque partie, entre leurs intérêts respectifs. Au regard de ces principes, chacun comprendra l'importance d'une rédaction aussi claire et précise que possible, évitant les formules ambiguës, contradictoires voire incohérentes.

En l'absence de contrat écrit, depuis longtemps la jurisprudence admet et reconnaît qu'il peut se former néanmoins un contrat tacite, verbal, sui generis, avec des obligations réciproques et à durée indéterminée entre le médecin et la clinique.

En cas de contentieux sur l'exécution et la rupture d'un contrat tacite, la juridiction se réfèrera en l'absence de clause écrite aux usages de la profession tels que fixés notamment par le contrat type de l'Ordre national des médecins.

Contrairement à une idée reçue, l'absence de contrat écrit ne signifie donc pas la liberté totale de faire ce que l'on veut, de partir quand on le veut et de ce fait, il est toujours préférable de disposer d'un contrat écrit qui fixe clairement à l'avance les obligations de chacun.

Le contrat type de l'Ordre des médecins a le mérite de fixer un cadre général de référence mais ne saurait répondre aux adaptations nécessaires éventuelles selon chaque situation. Il rappelle les clauses de base devant figurer dans un contrat sans garantie particulière.

D'autres clauses sont laissées évidemment à la libre discussion entre les parties selon les situations. Il s'agit par exemple des clauses relatives à l'exclusivité ou à l'exercice privilégié, à la cessibilité ou au droit de présentation, à l'indemnité de rupture, à la clause limitative de réinstallation, etc.

Il convient de rappeler que l'exercice au sein d'une société d'exercice libéral ou d'une SCP n'est pas compatible avec la signature d'un contrat d'exercice individuel.

Avant de signer un contrat, il est indispensable de pouvoir connaître les contrats liant les médecins de même spécialité à la clinique et si l'on doit signer dans le cadre d'une succession de connaître le contrat de celui auquel on succède : cela permet d'évaluer ses marges de négociation et d'éviter d'ouvrir des discussions sur des dispositions communes et acceptées en l'état par tous les autres médecins et qui sont toujours susceptibles de modifications ultérieures (exemple : dispositions sur les redevances).

Même de nos jours, le rachat de droits d'exercice professionnel ou le paiement d'un droit de présentation peut se justifier lorsqu'il y a en perspective des garanties contractuelles, des modalités de présentation à la patientèle et des perspectives d'activité pérenne de l'établissement d'une réelle valeur en contrepartie.

La signature d'un contrat d'exercice avec une clinique et/ou des confrères souvent en parallèle, est sans doute l'un des actes juridiques les plus importants que souscrit un médecin dans l'exercice de sa profession : il scelle ses droits et devoirs envers une clinique et conditionne, par ses garanties réelles ou illusoires, son avenir professionnel.

En l'espèce, tant les situations sont diverses qu'il ne peut y avoir de « prêt à porter », mais que du « sur mesure ». C'est pourquoi tous les contrats types ne sauraient dispenser le médecin de prendre conseil et assistance juridique d'un avocat spécialisé qu'il vaut mieux, il faut malheureusement le rappeler, consulter avant de signer et non... après.

Philip COHEN - Avocat à la Cour

Cabinet Auber

Ancien membre du Conseil de l'Ordre et du Conseil national des Barreaux


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