Le SNARF, le syndicat qui vous informe...

Le SNARF, le syndicat qui vous conseille...

Le SNARF, le syndicat qui vous défend...

Venez rejoindre LE syndicat des anesthésistes
et réanimateurs de France.

LA LOI SANTÉ DEMANTÈLE LA MÉDECINE LIBÉRALE : fiche n°6

publié le 16-12-2014

Parmi les 57 articles de cette loi inique, il y en a plus de la moitié qui remettent en cause la survie de la médecine libérale. Nous vous en présenterons quelques uns régulièrement afin de vous montrer l’importance de l’enjeu. Voici la fiche n°6 : la fin du système conventionnel.

Une étrange conception du système conventionnel paritaire :

Article 41

Art L.162-14-5 “Les ministres peuvent définir conjointement des principes cadres préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions…”

Ainsi les médecins et les caisses pourront négocier les conventions, mais ils n’auront pour seule issue de leur négociation, que de satisfaire les demandes du ministère.

Puis plus loin

Art 162-14-4 “Les conventions régionales mentionnées au premier alinéa peuvent prévoir, dans ces mêmes contrats types, les modalités d’adaptation régionale de toute mesure conventionnelle…”

”Le directeur général de l’ARS arrête l’adaptation régionale des contrats types nationaux.

 Ceci ouvre la porte à des conventions régionales sous le contrôle total de l’ARS

 Et enfin on entrevoit déjà la possibilité de conventionnement individuel :

“Chaque professionnel de santé ou centre de santé conventionné établi dans le ressort de l’agence peut signer un ou plusieurs contrats conformes à ses contrats régionaux avec le directeur de l’agence régionale de santé et le directeur de l’organisme d’assurance-maladie.”

 Le SNARF défend le système conventionnel national, le seul capable de  permettre une médecine de qualité, et un accès aux soins pour tous nos patients.

Le SNARF rejette totalement cette loi santé et vous demande une mobilisation forte et déterminée. 

 Mobilisez vous tous dans un mouvement unitaire dur d’arrêt de toutes les activités en fin d’année, la semaine du 24 au 31 décembre.

 

LA MÉDECINE LIBÉRALE EST EN GRAND DANGER, DÉFENDONS LA.

Télécharger la lettre-type à adresser au directeur de la clinique en version .docx ou en version .pdf

Retrouvez le SNARF sur facebook www.facebook.com/snarf.org

 


Êtes-vous favorable à la signature du texte conventionnel proposé aux syndicats, véritable prolongement contractuel de la Loi Santé ?

Oui
Non
NSP

Voir le résultat

Installation
Cession
Demande de remplacement
Offre de remplacement
Divers

Copyright © 2011 SNARF | conception web : OGM Interactive