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LA LOI SANTÉ DEMANTÈLE LA MÉDECINE LIBÉRALE : Fiche n°3

publié le 01-12-2014

Parmi les 57 articles de cette loi inique, il y en a plus de la moitié qui remettent en cause la survie de la médecine libérale. Nous vous en présentons quelques uns régulièrement afin de vous montrer l’importance de l’enjeu. Voici la fiche n°3 : la liberté d'installation

Pourquoi la Liberté d’installation est en danger ?

Article 12  “ Service territorial de santé au public”:  art L.1434-15-1“ Dans chacun des territoires de santé…, l’ARS est en charge du service territorial de santé au public (STSP) qui vise à réaliser au moyen de contrats territoriaux de santé conclu avec l’ensemble des acteurs de santé intéressés, les objectifs du projet régional de santé…” et plus loin Art L.1434-15-3 “ Le directeur général de l’agence peut subordonner l’attribution de subventions,…ou subordonner une autorisation… à la participation du bénéficiaire à un contrat territorial de santé,”

Article 37 “Le projet régional de santé est constitué :

d’un cadre d’orientation stratégique qui détermine des objectifs généraux

d’un schéma régional de santé, …, établissant des prévisions sur l’ensemble de l’offre de soins…”

Ces articles contiennent une remise en cause de la liberté d’installation. Ce dispositif vise à bureaucratiser la médecine libérale en la plaçant sous l’autorité des ARS qui détiendront les leviers financiers et conventionnels au niveau régional. Il donne tous les moyens à l’ARS de décider dans chaque territoire, quel type d’activité elle juge nécessaire, où et comment, quel nombre de médecins elle pense nécessaire pour assurer ses objectifs. Cela lui permettra de gérer les flux d’installation en fonction des spécialités et des territoires. C’est la fin de la liberté d’installation.

Le SNARF est fondamentalement attaché à la liberté d’installation.

Le SNARF rejette totalement cette loi santé et vous demande une mobilisation forte et déterminée.

Soyez nombreux aux États Généraux de la Médecine spécialisée du 7 décembre à Paris

Mobilisez vous tous dans un mouvement unitaire dur d’arrêt de toutes les activités en fin d’année, la semaine du 24 au 31 décembre. 

La médecine libérale est en grand danger, Défendons la.

 

A télécharger :

Le projet de loi santé 

L'exposé des motifs du projet de loi santé

 


Êtes-vous favorable à la signature du texte conventionnel proposé aux syndicats, véritable prolongement contractuel de la Loi Santé ?

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