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LA LOI SANTÉ DEMANTÈLE LA MÉDECINE LIBÉRALE : Fiche n°2

publié le 28-11-2014

Parmi les 57 articles de cette loi inique, il y en a plus de la moitié qui remettent en cause la survie de la médecine libérale. Nous vous en présentons quelques uns régulièrement afin de vous montrer l’importance de l’enjeu. Voici la fiche n°2 : la tutelle des hôpitaux.


Comment la loi santé nous place sous la tutelle totale des Hôpitaux ?

Article 26 “Groupement Hospitaliers de Territoire“

Le groupement hospitalier de territoire est constitué par de établissements public de santé dans le cadre d’un schéma arrêté par l’ARS. Les établissements privés peuvent être associés aux groupements par voie conventionnelle et bénéficient du statut d’établissement partenaire“

Art L 6132-4

On y trouve la notion d’établissement support, bien évidemment hospitalier, “qui assure obligatoirement pour l’ensemble des établissements membres

1.  La gestion d’un système d’information hospitalier et d’un département de l’information médicale unique,

2.     La politique des achats

3.     La formation initiale et continue des professionnels de santé“

Art L6132-5 La certification des établissements est engagée de manière conjointe

Ainsi la loi santé impose des contraintes intolérables aux établissements participant au SPH, mais en sus, en les obligeant à entrer dans des Groupements Hospitaliers de Territoire elle les place ainsi que les médecins y exerçant sous la tutelle totale des hôpitaux publics.

Le SNARF est attaché à l’indépendance des médecins libéraux et à celles des établissements dans lesquels ils exercent.

Le SNARF rejette totalement cette loi santé et vous demande une mobilisation forte et déterminée.

Soyez nombreux aux États Généraux de la Médecine spécialisée du 7 décembre à Paris  

Mobilisez vous tous dans un mouvement unitaire dur d’arrêt de toutes les activités en fin d’année, la semaine du 24 au 31 décembre.

LA MÉDECINE LIBÉRALE EST EN GRAND DANGER, DÉFENDONS LA.

 

A télécharger :

Le projet de loi santé 

L'exposé des motifs du projet de loi santé

 

 

 


Êtes-vous favorable à la signature du texte conventionnel proposé aux syndicats, véritable prolongement contractuel de la Loi Santé ?

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