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Une pétition initiée par l'UNAPL pour sauver les professions libérales

publié le 17-12-2013

 http://www.professionsliberalesendanger.org

 

 

L’UNAPL lance une grande pétition nationale pour sauver les entreprises libérales.

L’UNAPL a choisi d’utiliser les moyens modernes de communication pour lancer son mouvement de protestation, avec une :

 

 

  • Une pétition en ligne hébergée sur le site www.professionsliberalesendanger.org

  • Une action de sensibilisation en direction des parlementaires de tous bords avec l’opération « un clic, un courrier envoyé à tous les parlementaires ».  En un seul clic, un courrier est envoyé par mail à tous les sénateurs et députés.

  • Une présence sur les réseaux sociaux à travers une page facebook dédiée « Professions Libérales en danger » et une campagne de « mass tweets ».

 Le Kit de protestation

L’UNAPL met à la disposition des professionnels libéraux  un kit de protestation disponible en téléchargement sur le site de l’UNAPL www.unapl.fr.

Dans ce kit, ils trouveront une affiche en différents formats (A5, A4 et A3) à fixer dans leur salle d’attente et/ou sur leur vitrine, ainsi qu’un modèle de pétition à dupliquer et à faire signer soit sur le papier soit directement à partir d’un Smartphone en flashant le code prévu à cet effet et qui figure en bas de la pétition.

Un numéro spécial de L’entreprise libérale, la revue du professionnel libéral

L’UNAPL a consacré le dernier numéro de sa revue l’Entreprise libérale à son action de protestation , y détaille longuement les motifs de sa colère et propose un modèle d’affiche et un modèle de la pétition à détacher.

59 syndicats mobilisés

L’UNAPL a mobilisé ses 59 syndicats membres qui relaieront son action auprès de leurs adhérents. Ils habilleront le site aux couleurs du mouvement de protestation et y relaieront la pétition.

LES RAISONS DE LA COLÈRE

L’acharnement fiscal du gouvernement sur les professionnels libéraux

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 (article 57) le gouvernement se livre à un acharnement fiscal inédit sur les professionnels libéraux et en particulier pour les 80% d’entre eux qui relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) dont il veut aggraver de 40% la cotisation foncière des entreprises (CFE) par rapport à leurs homologues relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le gouvernement justifie la disparité de traitement entre professionnels en BNC et professionnels en BIC par le fait que les entreprises relevant du BNC auraient des « facultés contributives » plus importantes que les autres. L’UNAPL dénonce cet argument d’autant plus fantaisiste que le modèle économique des deux régimes n’est pas significativement différent, mais surtout, la CFE n’est pas un impôt basé sur les facultés contributives contrairement à d’autres, comme l’impôt sur le revenu qui s’applique à tous.

L’UNAPL dénonce une rupture caractérisée du principe de l’égalité devant l’impôt.

Les professionnels libéraux ont été choqués de l’intransigeance du gouvernement à leur égard d’autant que, par ailleurs, il a fait preuve de souplesse pour les grandes entreprises en renonçant à la taxation sur les excédents bruts d’exploitation pour rechercher une solution avec les représentants des entreprises concernées.

L’étatisation de la retraite des professions libérales

Début avril, l’UNAPL a présenté 17 propositions et recommandations à la commission Moreau pour la retraite des professions libérales et celle des salariés des entreprises libérales  en insistant sur la nécessité, pour l’UNAPL de préserver l’autonomie de ce qui caractérise les régimes des libéraux, et de garantir un bon niveau pour le revenu de remplacement en raison des difficultés croissantes de revente du patrimoine professionnel, de simplifier la liquidation des droits des poly-pensionnés et de favoriser le cumul emploi-retraite.

Début septembre, le gouvernement a sorti de son chapeau une réforme des retraites contenant une surprise de taille : l’étatisation du système de retraite des professionnels libéraux !

Concrètement, à travers ce texte (article 32), le gouvernement veut imposer :

  • La désignation par décret ministériel du Directeur de la CNAVPL (Régime de base),

  • La transformation du Conseil d’administration de la CNAVPL en un simple Conseil de surveillance,

  • L’obligation pour la CNAVPL de contracter avec l’État une convention d’objectifs pluriannuels sur la gestion et le fonctionnement,

  • L’obligation pour les sections professionnelles de conclure des contrats de gestion avec la CNAVPL,

  • La modification des statuts de ces sections professionnelles pour les rendre conformes à des statuts-types approuvés par arrêté ministériel.

Les professionnels libéraux voient dans cette réforme une injure à leur capacité de gérer leur propre système de retraite et redoutent qu’elle ne soit qu’un prétexte destiné à dissimuler la vraie finalité de l’Etat qui consisterait à faire main basse sur les provisions des caisses des libéraux afin de combler les régimes déficitaires. Or ces provisions sont indispensables pour solvabiliser le départ à la retraite des générations issues du baby-boom et permettre de garantir la solidarité entre les générations, en particulier en direction des jeunes professionnels.

Le dialogue social, dialogue de sourds

Les professions libérales représentent 26,9 % des entreprises et plus de 2 millions d’actifs, dont 1 million de salariés. Malgré cela, les professions libérales ne sont pas reconnues au même titre que les autres organisations patronales que sont le MEDEF, l’UPA ou la CGPME, qui décident sans elles, ou plutôt sans se soucier de leurs spécificités !

Par exemple, l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi signé le 11 janvier 2013 entre les syndicats patronaux et certains syndicats de salariés a été traduit dans une loi, a été discuté sans les professionnels libéraux. Or, il contient plusieurs dispositions qui posent problème aux entreprises libérales : il s’agit, notamment, de lataxation des contrats courts, de la définition d’une durée minimale de travail à 24 heures pour les salariés employés à temps partiel et de la généralisation de la complémentaire santé dont nous devrons supporter le financement. L’UNAPL a bien entendu alerté les parlementaires et le gouvernement pour demander plus de souplesse pour nos entreprises, mais sans rencontrer d’écoute.

Malgré les promesses faites par le gouvernement, le rapport du rapport sur la représentativité patronale, remis au Premier ministre par la Direction générale du Travail, préconise ni plus ni moins d’inféoder l’UNAPL aux organisations patronales déjà représentatives ! En effet, il demande à ces organisations de consulter l’UNAPL en amont de chaque négociation nationale et d’envisager la possibilité, de l’intégrer à titre d’observateur et sans aucun pouvoir décisionnel dans leurs délégations.

Pour l’UNAPL, un tel scénario est inacceptable et témoigne là encore du mépris des pouvoirs publics envers les professionnels libéraux auxquels on demande de subir la loi des grandes entreprises dont les équilibres économiques et les enjeux en matière d’emplois ne sont pas les mêmes.

La stigmatisation d’une catégorie sociale

« Nantis », « Bons à payer », voilà le message que semble adresser le gouvernement aux professionnels libéraux qui leur impose en plus une dérèglementation galopante au nom tantôt de l’Europe ou d’autres principes plus fumeux. Il verse des pans entiers de la santé aux grandes surfaces et au secteur commercial avec la loi sur la consommation. Dans les communes, il autorise les municipalités à proposer des services « low cost » qui concurrencent les professionnels du cadre de vie, ou encore il favorise le pire de la règlementation européenne qui voudrait faire sauter le verrou des professions règlementées au nom de la libre concurrence. Enfin, il ne cesse d’inventer des contraintes administratives nouvelles, comme l’obligation de payer en ligne la CFE avec une procédure digne du supplice chinois. C’est enfin la multiplication des contrôles permanents en tous genres.

Les professionnels libéraux sont stigmatisés et déconsidérés.

 

Cette fois-ci trop, c’est trop

 

 


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