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Pourquoi faut-il signer le contrat d'accès aux soins ?

publié le 24-04-2013

Depuis quelques jours une désinformation sévit dans nos boîtes mail, présentant le contrat d'accès aux soins (CAS) comme un piège. Le Syndicat national des anesthésistes-réanimateurs de France (SNARF), qui s'était battu pour la création d'un secteur optionnel s'étonne de cette présentation, alors que le contrat d'accès aux soins est, en fait, une version améliorée du secteur optionnel demandé par tous les syndicats représentatifs et signé en 2009, puis lors de la convention de 2011.

Pourquoi les praticiens secteur I éligibles au CAS doivent-ils le signer ?

Parce, qu'enfin, grâce au travail de notre syndicat, ils peuvent sortir du carcan dans lequel ils étaient enfermés depuis le gel de l'accès du secteur 2 et obtiennent une possibilité de moduler leurs honoraires sans pénaliser leurs patients.

Pourquoi les praticiens secteurs 2 éligibles doivent-ils eux aussi le signer ?

- Parce que pour 95 % d'entre eux, ils y trouveront un bénéfice financier qui a été estimé à environ 5 à 10 000 euros par an pendant 3 ans,

- Parce qu'ils bénéficieront de la prise en charge de la part de leurs charges sociales correspondant aux actes effectués au tarif opposable,

- Parce que le contrat d'accès aux soins leur permettra de bénéficier des tarifs de remboursement du secteur 1 pour les patients en secteur opposable (MPC, MCS, Majoration d'âge, Coefficient J et K pour les chirurgiens et les obstétriciens),

- Parce que ce n'est pas un engagement illimité, c'est un contrat d'une durée de 3 ans que l'on peut résilier tous les ans,

- Parce que le secteur d'origine est conservé,

- Parce que le taux de dépassement à ne pas dépasser est un taux moyen calculé annuellement et non un taux calculé par acte,

- Parce que, dans la période de crise actuelle, les dépassements d'honoraires non pris en charge ont entraîné une perte de 10 % de part d'activité de la chirurgie libérale au profit de l'hôpital,

- Enfin, parce que, dans le marasme économique dans lequel nous vivons actuellement, il paraît illusoire d'espérer pouvoir augmenter la part de complément d'honoraires restant à la charge des patients.

Le SNARF engage tous les médecins éligibles à signer le contrat d'accès aux soins.

Le SNARF apportera à ses adhérents aide et conseils pour optimiser au mieux leur choix.

Dr Christian-Michel ARNAUD, Secrétaire général du SNARF 



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