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VERITÉ ET MENSONGES SUR LA CONVENTION

publié le 16-08-2016

Le texte conventionnel proposé, aligné sur la politique de Madame Touraine, reprend les principaux points de sa loi Santé que nous n’avons pas cessé de combattre depuis quatre ans.

A savoir :

- Une tutelle qui veut la fin de toute réelle négociation conventionnelle et n’accepte de discuter que les points qu’elle propose en méprisant les vraies demandes des médecins.

- Mise en place d’une contractualisation régionale avec les ARS, c’est le début du conventionnement individuel.

- Généralisation définitive du tiers payant

- Manipulation de la CCAM :

Celle ci devait être réévaluée régulièrement sur des critères objectifs, ce qui n’a jamais été fait.

La CNAM désire prendre la main sur la hiérarchisation des actes pour pouvoir les valoriser ou les décoter à sa guise en fonction de la politique de revenus qu’elle entend mener : ce qu’elle fait en utilisant les coefficients J et K dont elle modifie la liste en fonction des demandes des chirurgiens, exemple parfait de modification et de valorisation sélective des actes au profit des seuls opérateurs, alors qu’on espère toujours la valeur cible des actes prévue en 2015 lors de la mise en place de la CCAM pour les anesthésistes.

Elle persiste dans le tripatouillage en inscrivant dans la convention un groupe de travail de maintenance de cette CCAM, ce qui n’est pas de son ressort mais de celui de la CHAP, qui devrait rester indépendante, mais qu’elle refuse de saisir régulièrement alors que les médecins le demandent.

La signature d’un tel texte nous engagerait pour les 5 ans à venir, excluant de fait la possibilité d’une loi rectificative comme on l’avait obtenu après la loi Bachelot. Cette signature validera la politique de Santé inique de Madame Touraine que nous combattons depuis 4 ans.

- Le CAS nouvelle version, rebaptisé OPTAM, avec la couleur du CAS mais le goût du vinaigre… à savoir l’OPTAM-CO, une singularité créée pour les chirurgiens et obstétriciens, majorant 270 actes par les coefficients J et K, avantages bien sûr refusés aux anesthésistes-réanimateurs, et clairement une nouvelle manière de détourner la CCAM. Cette scission opérée par la Caisse entre les intervenants des plateaux techniques lourds est proprement inacceptable. Nous ne serons jamais complices d’une telle forfaiture.

Faut-il se pâmer des augmentations des tarifs de nuit et d’urgence qui ont été demandées par l’ensemble des syndicats ? Cela représente fort peu de notre activité et nous aimerions récupérer la nuit de nos journées qui ne sont en rien hospitalières.

La majoration du modificateur 7, autre sujet de pâmoison, ne concerne bien sûr ni la chirurgie très lourde, ni l’urgence, ni la chirurgie pédiatrique et ne peut être utilisée que dans les équipes de secteur 1 et CAS n’utilisant pas d’IADEs et ne travaillant que sur un seul programme.

Faut-il accepter des promesses de valorisation du suivi postopératoire alors que l’on nous a déjà plusieurs fois proposé d’échanger cette valorisation toujours attendue contre des dévalorisations, voire même l’abandon d’autres cotations ?

Les demandes du SNARF n’ont pas été entendues :

- Refonte réelle du CAS avec harmonisation des taux régionaux, ouverture à tous les médecins anesthésistes-réanimateurs, amélioration des conditions de suivi,… Rien

- Fin de l’ostracisme anti secteur 2 : les patients pris en charge par un médecin S2 qui paient les mêmes cotisations sociales que les autres devraient avoir la même base de remboursement quelque soit le secteur d’exercice de son médecin,… Rien

- Réelle revalorisation des actes, non pas par des manipulations de coefficients qui ne nous concernent pas ou qui ne représentent qu’une très faible part de l’activité d’une équipe d’anesthésie mais par une revalorisation du point travail qui n’a pas bougé depuis la création de la CCAM (2005).,…Rien (N’oublions pas que certains actes parmi les plus courants sont soumis à une cotation datant de 1994)

- Prise en compte du coût de la pratique évalué sur des valeurs du siècle dernier et jamais réévalué, … Rien

Le SNARF vous demande VOTRE avis.

Le SNARF, votre syndicat, défend les anesthésistes-réanimateurs libéraux de tous secteurs, nous nous sommes opposé avec force à la loi Santé (cf mouvement de décembre 2014 où nous avons mobilisé les ? des cliniques de France), ce n’est pas pour la voir revenir par le biais de la convention. Nous poursuivrons ce combat.

Le SNARF considère cette mouture conventionnelle comme l’aboutissement de quatre ans de politique de santé de Madame Touraine aussi toxique pour la médecine libérale que la loi Santé qui l’a précédée.

Le SNARF vous remercie de donner votre avis sur la signature de ce texte conventionnel, avis qu’il portera auprès des grandes centrales syndicales représentatives.

Vous trouverez ci-joint le texte conventionnel définitif proposé à la signature. Télécharger ici

Vous pourrez répondre au sondage SNARF sur la page d'accueil du site web du SNARF www.snarf.org 

 

 


Êtes-vous favorable à la signature du texte conventionnel proposé aux syndicats, véritable prolongement contractuel de la Loi Santé ?

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